Conditions Generales de Vente

Article 1 — Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres « CGV ») regissent l'utilisation du service Bistry, logiciel de gestion en ligne (SaaS) destine aux ramoneurs professionnels. Elles definissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription et de l'utilisation du service.

Toute inscription ou utilisation du service implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV. Bistry se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les utilisateurs seront informes de toute modification par email ou notification dans l'application.

Article 2 — Acces au service

Le service Bistry est accessible via un navigateur web et propose trois formules d'abonnement :

• Essentiel — 29 € HT/mois : 1 utilisateur inclus, fiches clients, planning, certificats de ramonage, facturation, rappels annuels, dashboard et statistiques.
• Pro — 49 € HT/mois : toutes les fonctionnalites Essentiel, plus site vitrine personnalise, demande d'avis Google automatique, statistiques avancees et formulaire devis vers fiche client.
• Boost — 79 € HT/mois : toutes les fonctionnalites Pro, plus publication de photos sur Google My Business, setup Google My Business inclus et support prioritaire.

Un siege supplementaire peut etre ajoute a toute formule au tarif de 19 € HT/mois par utilisateur additionnel.

Article 3 — Inscription

L'inscription au service est ouverte a toute personne physique ou morale exercant une activite professionnelle de ramonage ou d'entretien de conduits. L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes et a jour lors de son inscription et a les maintenir actualisees tout au long de l'utilisation du service.

L'utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du service effectuee avec ses identifiants est reputee avoir ete effectuee par l'utilisateur lui-meme.

Article 4 — Duree et resiliation

L'abonnement est souscrit pour une duree mensuelle, renouvelable tacitement a chaque echeance. L'utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support. La resiliation prend effet a la fin de la periode en cours deja payee.

En cas de manquement grave aux presentes CGV, Bistry se reserve le droit de suspendre ou de resilier l'acces au service sans preavis ni remboursement.

Article 5 — Prix et paiement

Les prix sont indiques en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutee au montant HT conformement a la legislation en vigueur. Le paiement est effectue mensuellement, par prelevement automatique via le moyen de paiement enregistre par l'utilisateur.

Bistry se reserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera communiquee a l'utilisateur au moins 30 jours avant son entree en vigueur. L'utilisateur pourra resilier son abonnement s'il n'accepte pas les nouveaux tarifs.

Article 6 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage a :

• Utiliser le service conformement a sa destination et aux presentes CGV.
• Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers non autorises.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de securite ou de copier le logiciel.
• Respecter la legislation en vigueur dans le cadre de l'utilisation du service.
• Ne pas utiliser le service a des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.

Article 7 — Propriete intellectuelle

Le contenu cree par l'utilisateur dans le cadre de l'utilisation du service (fiches clients, documents, certificats) reste la propriete exclusive de l'utilisateur. Bistry ne revendique aucun droit de propriete sur ces contenus.

Le logiciel Bistry, incluant son code source, son architecture, son interface, sa documentation et l'ensemble de ses elements visuels et fonctionnels, est la propriete exclusive de Bistry. Toute reproduction, modification, distribution ou utilisation non autorisee du logiciel est strictement interdite.

Article 8 — Responsabilite

Bistry s'engage a mettre en oeuvre les moyens necessaires pour assurer la disponibilite et le bon fonctionnement du service. Toutefois, Bistry ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ni exempt d'erreurs.

Bistry ne saurait etre tenue responsable des dommages indirects, pertes de donnees, manque a gagner ou prejudice commercial resultant de l'utilisation ou de l'impossibilite d'utiliser le service. La responsabilite de Bistry est limitee au montant des sommes versees par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Article 9 — Donnees personnelles

Bistry collecte et traite des donnees personnelles dans le cadre de la fourniture du service, conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD). Pour plus d'informations sur le traitement des donnees personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialite.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les presentes CGV sont regies par le droit francais. En cas de litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A defaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux competents du ressort du siege social de Bistry.